Loi demessine

Investissements réalisés dans les résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.

Avantage fiscal : Réduction d'impôt égale à 25% de l'acquisition plafonnée à 50 000 € HT pour un célibataire et à 100 000 € HT pour un couple.

Dispositif en vigueur jusqu'au 31/12/2010, J.O. du 24/02/2005.

La réduction d'impôt de 25 % du prix d'acquisition, y compris frais d'acquisition, accordée à partir de l'année d'achèvement ou d'acquisition.

• Récupération de TVA
• La réduction est étalée sur 6 ans

Conditions :

• Le bien est donné en location nue, pendant 9 ans minimum, à l'exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement à des touristes par bail commercial
• Les loyers sont fiscalisés comme revenus fonciers
• Le propriétaire peut occuper le logement jusqu'à 8 semaines par an